Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

Q-2, r. 46 - Règlement sur le stockage et les centres de transfert de sols contaminés

Article 46
Versions de la disposition

Texte complet
46. Le terrain où est situé le centre de transfert de sols contaminés doit être pourvu d’un système de drainage des eaux de surface permettant d’en vérifier la qualité et d’éviter que ces eaux puissent entrer en contact avec les sols contaminés.
D. 15-2007, a. 46.
© Gouvernement du Québec